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26 fev 2010
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chèques vacances : (cliquez sur le texte)

· Tous les détails sur le calcul des gains d’épargne,

·  barème d’épargne mensuelle, en fonction de votre revenu,

· conditions de droit,

· démarches: modifiées comme décris dans le document suivant du 18 avril 2009.

dans le journal des labos Ile de France n°1 : cliquez ici (réservé aux adhérents) de la page 11 à 14)

Nouveau dans la gestion sociale AIP et des chèques vacances: Cliquez ici

A compter du 1er avril 2009, les prestataires chargés de gérer les prestations interministérielles sont

MFP Services pour l’aide à l’installation (AIP- AIP VILLE) et Extelia pour les chèques-vacances
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Comme la MAIF ou la MGEN, le GCU vous est destiné,

ce groupement gère grâce à ses adhérents des campings idéalement situés.

Pour plus d’informations, cliquez ici ou sur la bannière ou demander à:

Jean Luc Dufau: jldufau@wanadoo.fr

Yves Courtemanche: yv.courtemanche@laposte.net

 
Zone de Texte: Barème d’épargne mensuelle, tableau des gains d’épargne, conditions de droit et détermination de l’épargne mensuelle : journal des labos Ile de France n°1: page 11 à 14. cliquez ici. - voir mise à jour en haut de page à compter d’avril 2009.

Les chèques vacances sont acceptés aux campings du GCU

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Zone de Texte: Zone de Texte: SOMMAIRE Info-Sociale janvier 2010 Actualités  Fonction publique ·  Retraite des fonctionnaires : contribution de l’Etat     ·  Limite d’âge dans la Fonction publique        ·  Les nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale    Économie sociale ·  MGEN : nouvelle prestation dépendance ·  Les associations et le développement économique Protection sociale ·  Prestations, cotisations sociales : au 1er janvier 2010 ·  Préparation du « rendez-vous 2010 » des retraites    ·  Création du Répertoire national Enseignement-Éducation · Scolarité et handicap : Guides pour les enseignants     · Publication de la circulaire de cadrage des masters      · Masterisation : aménagements techniques      · Etude sur le bruit dans les établissements scolaires        Médecine-Santé ·  Baisse des effectifs des hôpitaux publics en 2008 · référent ARS  lutte contre l’exclusion »    Politique sociale ·  Handicap : réaction du Comité d’entente   ·  Nouveau dispositif contre les loyers impayés      Démographie · La population légale de la France atteint 65 millions     Documents          ·  Les effectifs de l'Etat : 1980-2008. Un état des lieux    · L'état de santé de la population en France en 2008.     ·  L'état de l'école : 30 indicateurs ·  Médicaments génériques : plus d'1 milliard d'euros d'économie en 2009     Zone de Texte: Zone de Texte: Zone de Texte:
Actu.Sociale janvier 2010

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Zone de Texte: 26 fev 10:{Tous}-Innovation: la MGEN inclut la dépendance totale dans son offre globale: Cliquez ici 25 fev 10: Les congés maternité ou maladie durant les vacances peuvent donner droit à récupération, voici les textes précis qui régissent ce droit assez limité suivant la date et la durée de l’arrêt maladie: Cliquez ici 20 fev 10: Bulletin du mois de janvier 2010: INFO-SOCIALE-Nationale, sommaire en haut de cette page, Actualités Fonction publique: Retraite des fonctionnaires, Nouvelles directions régionales , Limite d’âge dans la fonction publique  Économie sociale: MGEN, nouvelle prestation dépendance Protection sociale: prestations et cotisations pour 2010 ?...... Cliquez ici 17 fev 10:-{Tous}- En adhérant à l’UNSA-Labos, vous faites partie gratuitement des adhérents de l’Adéic et vous pouvez bénéficier de l’ensemble de ses services juridiques: Cliquez ici, la cotisation pour une année civile est de 50 € pour les non adhérents UNSA-Labos. L'Adéic est une association nationale de consommateurs créée par la Fédération de l'Education Nationale et agréée par le Garde des Sceaux, elle fournit à ses adhérents une aide personnalisée pour résoudre les litiges qui relèvent du droit de la consommation: Cliquez ici , L'Adéic a pour but d’informer les consommateurs, de les aider et d’assurer la défense de leurs intérêts face à ceux des professionnels et des pouvoirs publics. Liste des Adéic départementales. 25 janv 2010:-{Tous}- En bas de cette page, nouveautés MGEN en 2010: Cliquez ici et ici Soins courants (ostéopathie), optique, dentaire (2 couronnes sur 2 années civiles), hospitalisation, forfait de prévention, future maman… 18 janv 10: Bulletin du mois de décembre: INFO-SOCIALE-Nationale, sommaire en haut de cette page Actualités  Fonction publique Premier accord sur la sécurité au travail, Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires , Mobilité dans la fonction publique : Circulaire Économie sociale Les Français et la réforme de l’assurance maladie Médicament : non au remboursement à 15%, etc…. 07 janv 10: Correctif au document - Rémunération lors d’un Congé Maladie, d’un Congé Longue Maladie (CLM) ou d’un Congé maladie Longue Durée (CLD): Cliquez ici 07 janv 10: -{Tous}- Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité pour rester auprès d'un ascendant, d'un descendant ou d'une personne partageant son domicile (conjoint, concubin, partenaire pacsé, par exemple) faisant l'objet de soins palliatifs: Cliquez ici 15 dec 09: Bulletin du mois de novembre: INFO-SOCIALE-Nationale, sommaire en page « Social-MGEN » 15 dec 09: Académie d’Aix-Marseille, Infos procédure temps partiel, à généraliser aux autres académies: Cliquez ici 05 dec 09:{Tous}-Une augmentation qui d’après la MGEN, est la première depuis 2003 alors que la plupart des mutuelles le font chaque année: - Le taux de cotisation passe de 2,5 % à 2,8 % pour les actifs - Pour les moins de 30 ans, la cotisation s'élèvera à 80 % de 2,8% (soit 2,24 %) - Pour les retraités, le taux passe de 2,9 % à 3,35 % de la pension brute - Pour les bénéficiaires conjoints, la cotisation passe de 60 à 65 % de la cotisation du membre participant. - Pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait de 78€/ an - Pour les jeunes de 18 à 28 ans : un forfait de 219 €, lire la lettre d’information de la MGEN: Cliquez ici 26 nov 09: Rémunération lors d’un Congé Longue Maladie (CLM) ou d’un Congé maladie Longue Durée (CLD): Cliquez ici 29 oct 09: Bulletin du mois d’octobre: INFO-SOCIALE-Nationale, sommaire en haut de cette page. 24 oct 09: L’indemnisation des comptes épargne temps (CET) dans la fonction publique, des documents de l’UNSA Fonctionnaires nouveau dispositif qui reste malgré tout pas complètement satisfaisant, malgré les avancées obtenues: Fiche de présentation générale: Cliquez ici Tout savoir sur la réforme du compte épargne temps: Cliquez ici Coup de projecteur sur la réforme du CET: Cliquez ici Questions/Réponses, quelques exemples pour comprendre le nouveau dispositif du CET: Cliquez ici Note explicative du Ministère du Budget: Cliquez ici Important: vous devez vous manifestez auprès de votre gestionnaire avant le 31 décembre 2009 09 oct 09: IMPORTANT, Documents à conserver: Procédure de déclaration d’un accident de travail: Cliquez ici 03 oct 09: Prise en charge des frais de déménagement suite à mutation, Cliquez ici, document d’Aix Marseille transmis par notre secrétaire académique Michèle Danieau, Textes réglementaires: Cliquez ici 24 sept 09: INFO-SOCIALE-Nationale, Fonction Publique, Education ...Cliquez ici 18 août 09: INFO-SOCIALE-Nationale, Fonction Publique, Education ...Cliquez ici 15 août 09: -{Tous}- Calcul de la retraite, précisions sur les avantages familiaux dans la fonction publique, pour les femmes mais aussi pour les hommes: Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les fonctionnaires, femmes et hommes, bénéficieront des mêmes droits en cas d’arrivée d’enfant au foyer s’ils décident d’interrompre leur activité pour les élever. Et les parents de trois enfants et plus continuent de bénéficier d’une majoration de leur pension: Cliquez ici pour les détails. 06 août 09: Document résumé pour le Congé Maternité, Congé Paternité et Congé de Présence Parentale: Cliquez ici 10 juil 09: Droit des contractuels, voici les textes qui vous régissent, un résumé plus compréhensible: - l'obligation de signer un CDI après l'ancienneté requise dépendant de l'âge de l'agent. - Evaluation des contractuels - Droit au congé, congé maladie. - Droit à la sécurité sociale - Temps partiel - Tacite reconduction du contrat - Rupture du contrat, licenciement et démission: Cliquez ici 06 juil 09: Vous êtes mutés ! Avez-vous droit à la prise en charge de votre déménagement ? Par Ammour A. décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels, l’agent doit demander un dossier au rectorat, les frais sont basés sur un forfait kilométrique, quelque soit ses frais de déménagements. (un peu comme les frais réels pour les impôts). Le droit à une indemnité forfaitaire: décret du 28 mai 1990: Décret dans son intégralité: Cliquez ici Résumé du décret: Cliquez ici, ce n’est pas un luxe vu la complexité et la longueur du texte. Mobilité professionnelle : la CASDEN facilite votre mutation: Cliquez ici 02 juil 09: INFO-SOCIALE-Nationale, Fonction Publique, Education …: Cliquez ici 01 juil 09:{Pour tous} Protection juridique de la femme enceinte: voir le complément en bas de cette page, Infos sociales diverses, Les heures femme enceinte et d’allaitement. Déclaration de la grossesse: Aucun texte n'impose de déclarer l'état de grossesse à l'employeur mais c’est indispensable pour bénéficier des aménagements d’emploi du temps: 1 heure par jour à compter du 3ème mois (14ème semaine). Congé maternité Durée légale du congé maternité, 14 jours de repos prénatal, le congé postnatal comporte 30 jours. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 qui a réformé la protection de l'enfance, a assoupli le congé maternité mentionné dans l'article L. 1225-17 du code du travail. Pour un 1er enfant, le congé maternité est désormais conçu comme un ensemble de 16 semaines. La femme peut adapter ce congé autour de la naissance Activité professionnelle Exposition au benzène, produits CMR, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction... Les examens médicaux obligatoires: Article L. 1225-16 du code du travail, ancien article L. 122-25-3 du code du travail : «La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique Allaitement 1h par jour. Protection contre le licenciement, il faut penser au contractuelles, (Extrait de : AtouSante): Cliquez ici 27 juin 09:{Pour tous} Académie d’Aix-Marseille, diffusée par notre secrétaire académique Michèle Danieau, § des séjours de vacances pour les enfants : CAP AU SUD § des locations pour les adultes : V.T.F. § un centre aéré sur Marseille pour les enfants qui restent à Marseille, Tous les fonctionnaires de l’Etat de la région PACA ont vocation à bénéficier des prestations de la S.R.I.A.S., mais celles-ci ne constituent pas un droit: Cliquez ici 07 juin 09: {Tous} Mutuelles complémentaires dans l'éducation : le gouvernement choisit (enfin) la MGEN, voici les Communiqués de l’UNSA-Education et de la MGEN: Cliquez ici 06 juin 09: INFO-SOCIALE-Nationale, Fonction Publique, Education ...Cliquez ici 09 mai 09: INFO-SOCIALE-Nationale (Courtemanche Y.) : Cliquez ici 05 mai 09: FlashInfoLabos VersaillesParisCréteil: DEMANDE DE, TEMPS PARTIEL, DISPONIBILITE, CONGE PARENTAL, CONGE DE PRESENCE PARENTALE; POUR LA RENTREE 2009-2010: Cliquez ici 18 avril 09: Du nouveau dans la gestion sociale AIP et des chèques vacances: Cliquez ici A compter du 1er avril 2009, les prestataires chargés de gérer les prestations interministérielles sont MFP Services pour l’aide à l’installation (AIP- AIP VILLE) et Extelia pour les chèques-vacances. L’AIP est une aide destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer (provision pour charges comprise), des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement. Le montant maximum de l’aide est de : Cliquez ici pour le formulaire et Cliquez ici pour le formulaire en Zone Urbaine Sensible (Transmis par M. Danieau Secrétaire Académique Aix-Marseille) http://www.aip-fonctionpublique.fr, Chèques Vacances: Jusqu’au 1er avril 2009 : un dispositif géré par MFP services, A partir du 1er avril 2009 : un dispositif géré par Extelia Un site internet dédié spécifiquement au dispositif : fonctionpublique-chequesvacances.fr, bonification complémentaire de 30% de la participation de l’Etat pour les agents handicapés en activité. 16 fév 09:-{Pour tous}- Infos sur le mouvement syndical des DOM et Comparatif de prix en Guadeloupe: Cliquez ici 07 jan 09:-{Pour tous}- Congé maternité ou arrêt maladie durant les congés: Cliquez ici 04 jan 09:-{Pour tous}- Attestation professionnelle Circulaire 76-450 du 23/12/1976 et Circulaire 77-251 du 18/07/1977 Pour les personnels de l’éducation, elle est délivrée sur demande par le chef d'établissement, avec son cachet et sa signature. Elle peut donner droit à des facilités d'accès à, certains monuments historiques et musées (gratuité ou réduction). Elle est valable un an (année scolaire mentionnée sur la carte). 13 déc 08:-{Pour tous}- La MGEN va améliorer dés 2009 les remboursements des couronnes, orthodontie: 150% du tarif sécu. Sociale. 06dec 08:-{Pour tous}- Grille indiciaire et traitement brut des personnels de laboratoire au 1er octobre 2008: Cliquez ici pour les Techniciens de Laboratoire et Cliquez ici pour les Adjoints Techniques de Laboratoire 27 nov 08:-{Pour tous}- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement HORS ILE DE FRANCE Décret n° 2008-1210 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France (JO du 22/11/2008) 13 nov 08: GIPA Garantie Individuelle de pouvoir d’achat Si durant cette période ( 2003 à 2007 ) le traitement indiciaire de l’agent a progressé moins rapidement que l’indice des prix, une indemnité sera versée au plus tard fin novembre 2008. Cliquez ici pour plus de détail. Contacter nous à yves.courtemanche@unsa.org ou unsalabos@free.fr pour calculer votre éventuelle prime à partir de vos indices de décembre 2003 et de décembre 2007 (indices ou nb d’heures sur le bulletin de paye) Télécharger le fichier Excel en cliquant ici pour faire rapidement votre calcul. Nos commentaires La suite en page «ARCHIVES-STATUTS » Infos sociales diverses: Notre Dossier Retraite -Guide: reforme des retraite -Guide: validation non-titulaires -demande de validation -déclaration d’activité -certificat d’exercice -Guide du temps partiel -Guide rachat des années d’études -Guide Cessation progressive cpa -Guide carrières longues -Guide retraite additionnelle -Lien intéressant: Validation des services auxiliaires, formuler sa demande de validation et conséquences: Cliquez ici écrire à unsalabos@free.fr Comment accélérer sa carrière? obtenir 50% de son ancienneté dans le privé. Contacter : unsa.labos.91@free.fr Et la Validation des Acquis de l’Expérience chèques vacances : (cliquez sur le texte) Tous les détails sur le calcul des gains d’épargne, barème d’épargne mensuelle, en fonction de votre revenu, conditions de droit, démarches: modifiées comme décris dans le document suivant du 18 avril 2009. dans le journal des labos Ile de France n°1 : cliquez ici (réservé aux adhérents) de la page 11 à 14) Nouveau dans la gestion sociale AIP et des chèques vacances: Cliquez ici A compter du 1er avril 2009, les prestataires chargés de gérer les prestations interministérielles sont MFP Services pour l’aide à l’installation (AIP- AIP VILLE) et Extelia pour les chèques-vacances. Journées enfant malade : Elles sont fixées par la Circulaire 243/82 du 21 octobre 1982 relative aux congés supplémentaires, autorisations spéciales d’absence et aménagements d’horaires: Parmi les "autorisations d’absence ne constituant pas un droit" - Peuvent être accordées, aux agents de l’État parents d’un enfant ou, éventuellement, aux autres agents qui en ont la charge, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des autorisations d’absence pour soigner un enfant ou pour en assurer momentanément la garde. Ces autorisations peuvent être accordées dans la limite d’une fois les obligations hebdomadaires de service, plus un jour (6 jours). (comprendre 6 jours par an) Cette limite pourra être portée à deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours (12 jours) si l’agent apporte la preuve : qu’il assure seul la garde de l’enfant ; ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi (par un certificat d’inscription à l’ANPE). ou bien que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation d’absence, par une attestation de son employeur. Si l’agent apporte la preuve que le conjoint bénéficie d’autorisations d’absence dont la durée est inférieure à celle dont bénéficie l’agent, celui-ci pourra solliciter l’octroi d’autorisations d’une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service, plus deux jours (12 jours) et la durée maximum d’autorisations de son conjoint. Lorsque les deux parents sont agents de l’État, les autorisations d’absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance. En cas de dépassement des autorisations accordées à la famille, une imputation est opérée sur les droits à congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante. Si un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d’absence, celles-ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être portées à 28 jours, mais les jours pris au-delà de 12 jours seront imputés sur les congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante. Au-delà des 28 jours, l’agent est mis en congé sans solde. Si les deux conjoints peuvent bénéficier de ces autorisations, les 15 jours sont ramenés à 8 jours pour chacun d’entre eux et les 28 jours à 14. En conclusion: - Pas de limitation à deux ou trois jours consécutifs comme on le croit parfois. - L’absence est soumise à l’appréciation du chef de service suivant les besoins du service. - Les "cas exceptionnels" mènent à 28 jours. Les heures femme enceinte et d’allaitement: Pour l'heure par jour à partir du 3éme mois de grossesse : "Circulaire n° 1964 et 2 B n° 95-229 du 09 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat Autorisation d'absence C. - AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES FEMMES ENCEINTES Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables" mais les modalités peuvent être compliquées : "C. - AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES FEMMES ENCEINTES Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables."(c'est le texte pour la fonction publique hospitalière) Dans l'Education Nationale "Ce n'est pas un droit": "On peut accorder à la femme la possibilité de restreindre son service de 1 heure par jour à partir du 3eme mois, en  fonction des nécessités du service, mais ce n'est pas un droit inscrit." Donc c'est à la tête de la cliente et selon le caractère du chef de service qui usera ou non de l'argument "nécessité de service". sauf si le médecin chargé de la prévention l'exige (autrement dit si le supérieur refuse, vous savez ce qui vous reste à faire !) C'est aussi pour l'allaitement du nouveau né "L’allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le code du travail (article L 224-2) prévoit notamment que, pendant UN AN à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer D'UNE HEURE par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant." Droit au congé parental, cliquez sur ces liens: - http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F517.xhtml#titreN10074 - http://www.employer-une-nounou.info/CPE/fonctionnaire.php Congé maternité pendant les congés, possibilités de récupération: Cliquez ici Conseils concernant le congé parental: la règle est que si l’agent prend 6 mois, il ne perd pas son poste. Normalement le congé parental se prend par tranche de 6 mois renouvelable. L’agent qui prend un an de congé parental, à fortiori 3 ans, perd le bénéfice de son poste. La réintégration se fait par le biais du mouvement et la collègue est prioritaire, on doit tout faire dans le cadre du mouvement pour lui trouver un poste. Le SNAEN UNSA Labos en général fait tout pour donner la priorité à ces mamans qui ont besoin de reprendre le travail. Prendre seulement 2 mois de congé parental ? Impossible, tout fonctionnaire doit prendre au minimum 6 mois de congé parental. Par exemple vous prenez un congé parental du 16 mai au 15 novembre 2008, ou rien, fin juillet vous touchez un demi salaire, puis plus rien jusqu'à fin novembre où vous toucherez à nouveau un demi salaire. Bref il faut que le conjoint puisse assumer., d'autre part pour rester affilié à la MGEN ce n'est pas gratuit, ce n'est plus prélevé de la paie automatiquement, il faut payer un forfait mensuel qui dépend des ressources totales du ménage. Autre solution : tant pis vous reprenez le 16 mai jusqu'au 31 août (à temps partiel de droit ), mais vous faites une demande de congé parental à compter du 1er septembre jusqu'au 28 février suivant (ainsi vous êtes payé en juillet et en août). La meilleure solution : LE MI-TEMPS DE DROIT ! Pour plusieurs raisons : -ça vous fait un salaire -ça comptera comme du temps plein pour la retraite -les heures sont limitées -on ne peut pas vous imposer d'heures supplémentaires -la MGEN est proportionnée au salaire donc pas trop chère -vous avez le supplément familial de traitement -vous avez droit au complément CAF pour la garde (rien si vous êtes en congé parental ) -vous avez droit au complément CAF pour votre temps partiel Au final vos ressources vont être assez bonnes, pas à hauteur d'un plein temps mais pas si loin... et puis vous avez toujours les vacances comme vos collègues. Dans tous les cas n’hésitez pas à demander conseil à votre représentant SNAEN-UNSA-LABOS, ou en posant votre question sur le forum « Affaires Sociales » Chaque année, l’offre MGEN évolue pour mieux répondre à vos besoins et à vos attentes Nouvelles prestations Ostéopathie L'ostéopathie est une méthode thérapeutique manuelle dont le but est de prévénir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain. L’ostéopathe est un praticien autorisé à exercer l’ostéopathie au regard de la formation qu’il a reçu, il peut être médecin, infirmier, kiné, sage-femme… ou ostéopathe exclusif. Il doit être inscrit sur une liste départementale. Cette inscription valide le fait qu’il ait bien suivi une formation d’ostéopathe. Il dispose ainsi d’un n° de professionnel de santé (n° ADELI). Prise en charge de 2 séances par an à hauteur de 22,50€ par séance chez un ostéopathe inscrit sur une liste nationale (Cette liste est consultable dans votre espace personnel). Implantologie L’implantologie est pratiquée en France depuis une quinzaine d’année et s’impose comme une technique alternative au bridge (non remboursée par la Sécurité sociale), permettant le remplacement d’une ou plusieurs dents manquantes. Elle consiste à adapter une prothèse dentaire sur une racine artificielle (appelée implant). - Un implant est une petite vis en titane qui fait office de racine artificielle pour une dent manquante. - L'implant est inséré dans l'os de la mâchoire après une anesthésie locale. - Un scanner est souvent nécessaire avant l'intervention. Au bout de trois mois environ, le temps que la racine artificielle s’intégre dans l'os, commence la phase de remplacement de la dent. Un pilier en titane est vissé dans l'implant, sur lequel est scellée ou collée une couronne provisoire puis définitive. - Un forfait implant de 518 € dans la limite de 2 implants sur 2 années civiles. - Une couronne définitive sur implant, 122€ dans la limite de 2 couronnes sur 2 années civiles. Des prises en charge renforcées Chirurgie réfractive de l’œil Cette opération est destinée à corriger tout type de défauts visuels (myopie, astygmatie,…). Elle peut être préconisée soit en cas de nécessité médicale mais aussi pour améliorer le bien-être du patient. Revalorisation complète de la prestation «Chirurgie réfrative de l’œil», 365€ par œil dans la limite de 2 participations au total. Orthodontie Revalorisation de la prise en charge de tous les traitements d’orthodontie effectués  par un chirurgien-dentiste ou un stomatologue conventionné avec la MGEN. Pour tous les traitements acceptés ou non  par la Sécurité sociale (enfants et adultes) Les modalités de remboursement restent inchangées. La revalorisation des prestations concerne également les traitements en cours. Les montants de prise en charge par semestre de traitement sont revus à la hausse, ainsi que pour l’année dite de contention (maintien des résultats obtenus) : Amélioration de 28,15€ par semestre, soit pour un traitement de 6 semestres : 168,90€ (quand accord SS). Dépassements d’honoraires lors d’une hospitalisation Prise en charge intégrale lors d’une hospitalisation des dépassements pratiqués par des praticiens qui ont négocié leur niveau d’honoraires avec la MGEN. Prise en charge jusqu’à 30% du tarif de Sécurité sociale dans les autres cas. Quelles que soient la discipline (médecine, chirurgie, maternité...) et la spécialité médicale ou chirurgicale du praticien (médecin, chirurgien, anesthésiste, gynécologue-obstétricien, radiologue...).  Perte temporaire d’autonomie (PTA) Quel que soit l’âge, personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie grave, qui peut engendrer d’importantes conséquences financières. On a alors besoin, au moins provisoirement, d’un soutien fi nancier et de services au quotidien. La MGEN a donc mis en place la prestation Perte Temporaire d’Autonomie pour encore mieux vous accompagner. Elle concernera les 4 maladies les plus fréquentes et  les plus imprévisibles :  1. Infarctus du myocarde 2. Cancer (toutes les tumeurs malignes) 3. Accident vasculaire cérébral invalidant  4. Sclérose en plaques Ainsi que les accidents graves laissant des séquelles lourdes (lésions traumatiques graves, cécité, surdité, brûlures graves). Adhérents concernés Tous les mutualistes (membres participants et bénéficiaires conjoints) avec ou sans activité professionnelle et de moins de 65 ans. Les montants La prestation PTA est de 400 € par trimestre. Elle est versée tous les trimestres dans la limite de 4 trimestres. Franchise de 30 jours  : La prestation est versée au  31è jour après un délai de franchise de 30 jours d'arrêt de travail continu. La franchise est décomptée à partir de la date qui figure sur le certificat médical. Comment en bénéficier ? Sur justificatifs : Pour les fonctionnaires : certificat médical + arrêt de travail ou avis d’arrêt ou arrêté de congés ou bulletin d’hospitalisation Pour les non fonctionnaires : certificat médical + arrêt de travail (ou bulletin d’hospitalisation) En plus : un Service d'aide à domicile Perte temporaire d'autonomie La MGEN met également à disposition des adhérents un service d'aide à domiciled'un montant de 8€ à 14€/heure (selon la nature de l'intervention : aide ménagère ou travailleuse familiale). La prestation est versée sous forme de Chèques Emploi Services (CESU) Domalin. Dépendance totale Il s'agit d'apporter une aide financière qui permette de couvrir en partie les dépenses liées à la dépendance et proposer des prestations qui favorisent le plus longtemps possible le maintien à domicile  Adhérents concernés : Tous les membres participants et bénéficiaires conjoints. Les prestations et les montants Le nouveau dispositif Dépendance Totale se compose de 3 prestations : - Une rente mensuelle de 120 euros versée tant que dure l’état de dépendance. - Une prestation forfaitaire annuelle complémentaire de maintien à domicile de 500 euros versée si l’adhérent est resté à domicile plus de 6 mois dans l’année écoulée. - De plus, les mutualistes qui s’occupent d’un proche (enfant, conjoint, père ou mère) en situation de dépendance totale pourront bénéficier de l’allocation d’aide à l’aidant, jusqu’à 500€ par an, en fonction des ressources. En plus : Un service d’aide à domicile Dépendance totale La MGEN met également à disposition des adhérents un service d'aide à domiciled'un montant de 8€ à 14€/heure (selon la nature de l'intervention : aide ménagère ou travailleuse familiale). La prestation est versée sous forme de Chèques Emploi Services (CESU) Domalin. Qui peut en bénéficier ? Tous les membres participants et bénéficiaires conjoints reconnus en état de dépendance totale quel que soit leur âge, ont accès à cette prestation. - Pour les plus de 60 ans, le classement en dépendance totale est généralement défi ni par le Conseil général dans le cadre d’une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). - Pour les moins de 60 ans, le classement en dépendance totale est défi ni par le Médecin Conseil de la MGEN sur la base d’un questionnaire médical rempli par le médecin de l’adhérent.    Les taux de cotisations au 1er janvier 2010 sont les suivants: - Le taux de cotisation : 2,8 % pour les actifs - Pour les moins de 30 ans, la cotisation s'élevera à 80 % de 2,8% - Pour les retraités : 3,35 % de la pension brute - Pour les bénéficiaires conjoints, la cotisation passe à 65 % de la cotisation du membre participant. - Pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait de 78€/ an - Pour les jeunes de 18 à 28 ans : un forfait de 219 €  MGEN : Une offre sans équivalent Simulez vos remboursements d’optique à cette adresse : http://www.mgen.fr/index.php?id=455 Simulez vos remboursements dentaires : http://www.mgen.fr/index.php?id=295 Vous recherchez une section MGEN : http://www.mgen.fr/index.php?id=458 MGEN et retraite : http://www.mgen.fr/index.php?id=464 L’habitat, la caution locative ou acquisition : http://www.mgen.fr/index.php?id=808 Prêt à taux zéro à l’installation, garantie de solvabilité, assurance caution évitant les frais d’hypothèque, etc. La section extra-métropolitaine : http://www.mgen.fr/index.php?id=466 La carte vitale 2 avec photo (attendre le téléchargement)  « La MGEN me protège tout au long de la vie. »  La MGEN vous garantit une couverture mutualiste globale. Maternité, retraite, décès... la MGEN vous protège tout au long de votre vie. Outre son offre complète et variée, la MGEN engage régulièrement de nouveaux partenariats afin que vous puissiez bénéficier de nouvelles prestations et de nouveaux services. Une offre complète La Complémentaire Santé Pour couvrir tous vos frais de santé tout au long de votre vie: actes médicaux courants, hospitalisation, dentaire, optique, maternité, prothèses, soins coûteux… Avec une prise en charge effective dès le premier jour de votre adhésion et une offre pour toute votre famille. La Prévoyance Pour vous aider à faire face aux conséquences financières après un accident ou une maladie, entraînant un arrêt de travail, une invalidité, voire le décès ou pour mieux préparer votre retraite. Les Services mutualistes  Vous accompagner à toutes les étapes importantes de votre vie. La Solidarité Pour vous soutenir dans les moments difficiles (décès, accident grave...), des aides financières exceptionnelles vous sont proposées. De nouveaux services Chaque année, la MGEN noue et consolide de nouveaux partenariats pour enrichir son offre. L’offre commune MGEN/LMDE (Mutuelle des Étudiants) a permis à près de 70 000 étudiants, d’origine MGEN, de bénéficier de prestations et services adaptés à leurs besoins. Soutenue par la MGEN – avec l’expertise et l’expérience de sa Section Extra Métropolitaine – la LMDE a également pu développer son offre avec la création d’un produit santé international. Sollicitudes est une assurance assistance obsèques. C'est une offre facultative qui est née du partenariat avec la MAIF. Son lancement, en novembre 2005, a été initié dans 22 sections départementales pilotes auprès de la cible commune des deux partenaires. Services MGEN à la personne :  nous mettons à votre disposition un ensemble de solutions qui vous simplifient la vie : services ménagers, garde d'enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées. Ce dispositif est actuellement proposé dans 25 sections départementales. Les actions sociales  « La MGEN m'aide en cas de retard de paiement. »  Vous subissez un retard de paiement de votre administration. La MGEN vous avance, sous certaines conditions, une partie de la somme attendue. Quels sont les bénéficiaires ? Vous pouvez bénéficier de cette prestation si vous attendez un paiement de votre administration, notamment pour raison de maladie, et vous retrouvez dans une situation financière délicate. De quelle somme puis-je  bénéficier ? Cette avance est sans intérêt, plafonnée à 80 % de la somme attendue, remboursable en une seule fois, dès régularisation de la situation financière par votre administration. Quelles sont les formalités ? Vous devez vous adresser à votre section MGEN, muni des justificatifs nécessaires, pour constituer un dossier. Une offre sans équivalent  « Je cotise en fonction de mes revenus. »  La protection MGEN est la seule couverture santé à regrouper autant de garanties sans options pour une seule cotisation. Vous êtes ainsi couvert et accompagné tout au long de votre vie personnelle et professionnelle. Un tarif équitable Avec la protection MGEN, vous cotisez selon vos ressources. Actif ou retraité, le taux de cotisation est unique et proportionnel aux revenus de chacun: 2,5 % des revenus bruts (traitement indiciaire brut + primes et indemnités) pour les actifs et 2,9% pour les retraités. La même protection pour tous Tous les mutualistes bénéficient de l'ensemble des prestations proposés par la MGEN. Organisme non lucratif, elle reverse 97% des cotisations perçues en prestations auprès de ces adhérents. La complémentaire santé  « Dans ma pharmacie, je bénéficie du tiers payant. »  Grippe, bras cassé, angine, ... des bobos de tous les jours qu'il est nécessaire de traiter rapidement. Parce que votre santé est importante, la MGEN vous épaule et couvre les frais médicaux liés à vos problèmes de santé.   Actes et produits médicaux courants Généralistes, kinésithérapeutes, orthophonistes... vos visites chez le médecin sont prises en charge par la MGEN qui complète le remboursement de la Sécurité sociale dans la limite du tarif conventionnel de la Sécurité sociale. Tous les mutualistes, membres participants ou bénéficiaires, ont droit au complément de remboursement de la MGEN. Pour cela, il suffit de présenter, aux professionnels de santé : la carte Vitale (accompagnée de l'attestation papier), la prescription médicale, la carte d'adhérent pour les mutualistes dont la Sécurité sociale n'est pas gérée par la MGEN. En tant que mutualiste, vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais. Elle vous dispense de payer la part des médicaments remboursables par la Sécurité sociale, et la part MGEN en fonction des accords passés avec les pharmacies et aussi avec d'autres professionnels de santé. * Sur la base des taux et du tarif de responsabilité Sécurité sociale au 01/01/2007. ** Prise en charge par la MGEN de la participation de l'assuré de 18€ pour les actes techniques coûteux. Dans le cas des soins coûteux Certains soins sont particulièrement coûteux et non ou insuffisamment remboursés par la Sécurité sociale. Dans ce cas, la MGEN vous aide à supporter ces dépenses. Tous les mutualistes, membres participants ou bénéficiaires, qui ont un reste à charge important, consécutif à des frais médicaux, en dehors des dépassements d’honoraires, s’ils ne sont pas inscrits au «Handicap» ou «Dépendance» pour la même affection, peuvent bénéficier de cette prestation. L'allocation est attribuée sans condition d'âge ni de ressources, après avis du médecin conseil MGEN sur examen d'un dossier médical et administratif.  La mutuelle distingue 2 cas de figures : Les soins coûteux ponctuels C'est le cas quand votre reste à charge est égal ou supérieur à 77 €uros dans certains cas spécifiques, après intervention ou refus de la Sécurité sociale et/ou des organismes habilités à intervenir. Sa mise en place n'est pas automatique. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez suivre la démarche suivante : solliciter préalablement tous les organismes susceptibles d'intervenir (prestations supplémentaires Sécurité sociale, service social employeur), s'adresser à sa section MGEN pour constituer un dossier, adresser l’imprimé MGEN de type certificat médical rempli par votre médecin traitant, au médecin-conseil de la MGEN sous pli cacheté et confidentiel. Le montant de la prestation spécifique est fixé par les instances nationales de la MGEN. Les soins coûteux durables Au préalable, le médecin-conseil MGEN doit recenser le mutualiste, au vu de la gravité de son affection, dans le groupe « soins coûteux durables ». Ensuite, vous devez : vous adresser à la section MGEN pour constituer un dossier, envoyer vos justificatifs de dépenses à votre section, transmettre l’imprimé de type certificat médical rempli par votre médecin traitant, au médecin-conseil de la MGEN, sous pli cacheté confidentiel. Dès l'acceptation de votre dossier par le médecin-conseil MGEN, la section départementale vous en avise et effectue le versement pour une durée d'un an. Si vous voulez renouveler cette période, il vous faudra envoyer un autre certificat médical au médecin conseil MGEN. Comme pour la première demande, le dossier administratif doit être transmis à votre section.   Votre prévention La MGEN rembourse (sans intervention de la Sécurité sociale) des actes préventifs : - nouveau forfait vaccins voyageur : 60 €uros (forfait individuel pour les moins de 36 ans, adhérents à compter du 1er septembre 2006, et à utiliser dans les 3 ans qui suivent l'adhésion). Pour plus d'information sur les vaccins pris en charge dans le cadre du forfait MGEN (Pdf -263 Ko) - nouveau forfait contraception : 40 €uros (forfait annuel valable pour une prise en charge des contraceptifs non remboursés par la Sécurité sociale : pilule de 3è génération, patch, anneau vaginal, spermicide). Pour plus d'information sur les contraceptifs pris en charge dans le cadre du forfait MGEN (Pdf - 227 Ko)   - un examen de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte (entre le 3ème et le 6ème mois de grossesse). La complémentaire santé  « Lors de mon hospitalisation, tous les frais ont été pris en charge. »  Quel que soit l'établissement dans lequel vous êtes hospitalisé, la MGEN prend en charge une grande partie des frais. Pour que des ennuis financiers ne viennent pas s'ajouter à vos problèmes de santé. Un réseau conventionné La MGEN s'est engagée dans une démarche générale de conventionnement dans le but d'améliorer les services rendus à ses adhérents mais aussi de maîtriser les dépenses de santé. Ainsi, de nombreux établissements de santé, publics ou privés, ont signé des accords, complets ou partiels, avec la MGEN. Une liste de ces établissements est disponible auprès de votre section départementale. Les établissement conventionnés Dans les établissements conventionnés, c'est-à-dire ayant signé une convention totale avec la MGEN, vous n'avez rien à régler à l'issue de votre hospitalisation. La MGEN prend en charge la totalité des frais excepté vos dépenses personnelles (téléphone, télévision) et, éventuellement, une participation pour la chambre individuelle. Les établissements partiellement conventionnés Certains établissements n'ont signé qu'une convention partielle avec la MGEN. En fonction de la nature des accords, vous aurez à régler une partie de vos frais hospitaliers résultant d'un dépassement d'honoraires et d'une éventuelle participation pour la chambre particulière. Les établissements non conventionnés Si vous choisissez un établissement n'ayant pas signé de convention avec la MGEN, vous devrez faire l'avance de vos frais hospitaliers. Vous serez ensuite remboursé du ticket modérateur, du forfait journalier et de la chambre individuelle à hauteur du forfait départemental ou national. Quelles sont les formalités ? Vous pouvez consulter notre rubrique spécifique pour connaître la situation conventionnelle des établissements. Lors de l'admission dans un établissement, vous devez informer la personne en charge des admissions que vous êtes adhérent à la MGEN : la carte Vitale, la carte de la mutuelle en cours de validité si l'appartenance à la MGEN n'apparaît pas sur la carte Vitale. Que devrai-je payer ? Les frais d'hospitalisation se composent : des frais de séjour correspondant aux dépenses engagées par l'hôpital pour vous soigner, du forfait journalier comprenant les frais de nourriture et d'hébergement, et dont le tarif est règlementé, de la chambre individuelle dont le montant varie d'un établissement à l'autre, et la chambre particulière dont le prix peut être variable, des éventuels dépassements d'honoraires de praticiens.   Le conventionnement hospitalier garantit aux adhérents de la MGEN un accès aux soins dans les meilleures conditions, notamment par :    - la dispense d'avance des frais : l'établissement et les praticiens conventionnés sont réglés directement par la MGEN,   - et la maîtrise des sommes restant à leur charge grâce à des tarifs négociés ou plafonnés Les services MGEN à la personne  « La MGEN met à ma disposition des services qui me simplifient la vie. » La loi sur les services à la personne est entrée en vigueur le 26 juillet 2005.  Ses objectifs ? Proposer une offre élargie de services en renforçant la qualité des prestations proposées et développer l’emploi dans le secteur des services à la personne. En effet, la prise en compte de nouveaux besoins, en phase avec l’évolution de la société (vieillissement de la population, urbanisation, professionnalisation des femmes, augmentation des familles monoparentales…), est essentielle afin de faciliter la vie quotidienne des familles et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Le champ des Services à la personne Il recouvre un ensemble de services, effectués pour la plupart à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers petits travaux de jardinage prestations de petit bricolage garde d’enfant à domicile soutien scolaire et cours à domicile assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux assistance aux personnes handicapées  assistance informatique et Internet à domicile soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire assistance administrative à domicile…. Les activités de Services à la personne sont répertoriées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005. Afin de promouvoir le déploiement des Services à la personne, un dispositif favorable pour structurer l'offre et simplifier l'accès aux services a été mis en place : L’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP),  chargée de promouvoir et de coordonner ce secteur. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), nouveau moyen de paiement, qui sert à rémunérer les entreprises et les associations  agréées de services à la personne, ainsi que les salariés dans le cadre de l’emploi direct. En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le CESU a amplifié le développement du secteur des services à la personne par sa facilité et sa sécurité d’utilisation, grâce aussi aux larges possibilités de cofinancement qu'il permet (financement possible par l’employeur de la personne, son organisme de protection sociale, sa caisse de retraite, son conseil général…) ainsi qu’à ses avantages fiscaux. Le Chèque Emploi Service Universel remplace le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES) qui ont fusionné. Les Enseignes Nationales, contribuent à structurer l’offre et organiser son développement. ==> APPORTER DES SOLUTIONS DE PROXIMITE - Diagnostiquer les besoins de la personne - Informer sur les Services à la personne - Orienter de façon simple et rapide vers les différents services à disposition - Mettre en relation la personne avec un prestataire à domicile ==> STRUCTURER L’OFFRE - Sélectionner, sur la base de critères de qualité, les entreprises et associations agréées qui réalisent le service - Contribuer à la professionnalisation du secteur d'activité. « La MGEN met à ma disposition des services qui me simplifient la vie. » La loi sur les services à la personne est entrée en vigueur le 26 juillet 2005.  Ses objectifs ? Proposer une offre élargie de services en renforçant la qualité des prestations proposées et développer l’emploi dans le secteur des services à la personne. En effet, la prise en compte de nouveaux besoins, en phase avec l’évolution de la société (vieillissement de la population, urbanisation, professionnalisation des femmes, augmentation des familles monoparentales…), est essentielle afin de faciliter la vie quotidienne des familles et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Le champ des Services à la personne Il recouvre un ensemble de services, effectués pour la plupart à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers petits travaux de jardinage prestations de petit bricolage garde d’enfant à domicile soutien scolaire et cours à domicile assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux assistance aux personnes handicapées  assistance informatique et Internet à domicile soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire assistance administrative à domicile…. Les activités de Services à la personne sont répertoriées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005. Afin de promouvoir le déploiement des Services à la personne, un dispositif favorable pour structurer l'offre et simplifier l'accès aux services a été mis en place : L’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP),  chargée de promouvoir et de coordonner ce secteur. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), nouveau moyen de paiement, qui sert à rémunérer les entreprises et les associations  agréées de services à la personne, ainsi que les salariés dans le cadre de l’emploi direct.En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le CESU a amplifié le développement du secteur des services à la personne par sa facilité et sa sécurité d’utilisation, grâce aussi aux larges possibilités de cofinancement qu'il permet (financement possible par l’employeur de la personne, son organisme de protection sociale, sa caisse de retraite, son conseil général…) ainsi qu’à ses avantages fiscaux. Le Chèque Emploi Service Universel remplace le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES) qui ont fusionné. Les Enseignes Nationales, contribuent à structurer l’offre et organiser son développement. ==> APPORTER DES SOLUTIONS DE PROXIMITE - Diagnostiquer les besoins de la personne - Informer sur les Services à la personne - Orienter de façon simple et rapide vers les différents services à disposition - Mettre en relation la personne avec un prestataire à domicile ==> STRUCTURER L’OFFRE - Sélectionner, sur la base de critères de qualité, les entreprises et associations agréées qui réalisent le service - Contribuer à la professionnalisation du secteur d'activité. Zone de Texte: SOMMAIRE Info-Sociale oct. 2009 Actualités Fonction publique Création d’un service des retraites de l’Etat Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires Enseignement-Éducation Publication du premier rapport développement durable par l’Ecole des mines de Nantes L’opinion des Français sur l’école maternelle et élémentaire Le coût de la vie étudiante Recrutement d’auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée 2009 CNRS : leader  des instituts de recherche en terme de visibilité Web en Europe La Banque Postale: exclusivité le prêt à taux zéro pour les enseignants Économie sociale Nouveau président pour l’Union Mutualiste Retraite Les opticiens mutualistes: nouvelle offre enfants La MAE change de statut Protection sociale Pilule contraceptive de 3ème génération Médecine-Santé Plan Alzheimer : 40 équipes pilotes à domicile Trop peu de volontaires au don de moelle osseuse Vaccin grippe A (H1N1) : contribution des mutuelles Politique sociale OCDE sur « Le bien-être des petits enfants » Handicap et vieillissement : recommandation du Conseil de l’Europe Documents Santé de l'enfant - Propositions pour un meilleur suivi Atlas de la démographie médicale en France. Départs du marché du travail dans les régions à l'horizon 2020. Le papy-boom n'explique pas tout. Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche : 2009. (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) LogoZone de Texte: Union Nationale des Syndicats Autonomes NATIONALACTUZone de Texte: SOMMAIRE Info-Sociale nov 2009 Actualités  Économie sociale · Hausse des cotisations des mutuelles santé : +3,9% au minimum en 2010   ·  La Mutualité ne veut pas prendre en charge les médicaments à 15% ·   Nouvelle option proposée par le COREM ·   Étudiants expatriés : LMDE et CFE proposent une couverture santé Protection sociale ·  Augmentation dépenses assurance maladie août 2009 ·  Adoption du PLFSS 2010 en Conseil des ministres ·  Débat sur le rôle de la complémentaire santé Fonction publique ·   Les salaires des agents de l'Etat en 2007 ·   Santé et sécurité au travail dans la fonction publique ·   Dynamiser l’apprentissage dans le secteur public Enseignement-Éducation ·   Sécurisation des établissements scolaires : plan d'action ·   Budget 2010 de l’Education nationale ·   Le Céreq dresse 4 profils d’étudiants quittant l’université sans diplôme ·    La condition enseignante Médecine-Santé ·    Développement des réseaux de professionnels santé ·    Prévention des maladies cardiovasculaires  ·    Drogues : ne fermons pas les yeux Politique sociale ·     Les Français et la pauvreté Documents          · "Inventer les solidarités de demain". ·  Comptes Sécurité sociale, prévisions 2009 2010. ·  En 2007, le déficit des hôpitaux publics se creuse. Zone de Texte: SOMMAIRE Info-Sociale dec 2009 Actualités  Fonction publique ·Premier accord sur la sécurité au travail ·Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires ·Mobilité dans la fonction publique : Circulaire Économie sociale ·Les Français et la réforme de l’assurance maladie ·Médicament : non au remboursement à 15% ·Prise en charge des maladies chroniques ·Partenariat pour l’emploi dans l’économie sociale Protection sociale · PLFSS pour 2010 : adoption définitive par le Parlement ·Nouveaux services en ligne proposés par la Cnamts Enseignement-Éducation ·Europe : bilan des réformes des systèmes éducatifs ·Enquête sur les enseignants en fin de carrière ·Précarité de l’emploi des chercheurs Médecine-Santé ·Plan sur les résidus de médicaments dans l’eau Politique sociale ·Handicap : l’APF met en ligne un blog juridique ·Prestations familiales au 1er janvier 2010 ·L’arrivée d’un enfant/ inégalités hommes femmes Documents          ·Enseignants de l'enseignement supérieur ·Les concours de recrutement enseignants en 2008 ·La violence dans les établissements publics 08/09.   ·Avenir. Consultation nationale "Parole aux jeunes"